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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 23.1 - Règlement relatif à l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement de certains projets
Article 8
Versions de la disposition
8. Dans un délai de 30 jours suivant la publication de l’avis prévu à l’article 7, toute personne, tout groupe ou toute municipalité peut faire part au ministre, par écrit, de ses observations sur les enjeux que l’étude d’impact du projet devrait aborder.
En vig.: 2018-03-23
8. Dans un délai de 30 jours suivant la publication de l’avis prévu à l’article 7, toute personne, tout groupe ou toute municipalité peut faire part au ministre, par écrit, de ses observations sur les enjeux que l’étude d’impact du projet devrait aborder.
